Avis juridique

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Nom de l'entreprise

MTPM50 - Mon Technicien Polyvalent Maintenance

Siège social et coordonnées

4 Square Victor Hugo

50 000, Saint-Lô

Numéro Siret (Avril)

[Veuillez saisir le numéro d'identification de votre entreprise]

N° de TVA (Mai)

[Veuillez saisir votre numéro de TVA]

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Présentation générale
• L'entreprise individuelle Mon Technicien Polyvalent Maintenance (MTPM50), immatriculée sous le
numéro SIRET [mars], propose des prestations de maintenance préventive,
curative et améliorative, ainsi que des interventions spécialisées pour les entreprises industrielles,
sur le territoire de la Manche (50) et les départements limitrophes.

Article 2. Définition des prestations
Les prestations comprennent :
• Contrats d'entretien préventif (annuel ou 3 ans)
• Maintenance préventive (machines, équipements industriels, armoires électriques)
• Maintenance curative / dépannage (réservée aux clients ayant souscrit un contrat de
maintenance préventif ou sur intervention planifiée)
• Maintenance améliorative
• Interventions avec nacelle (nacelle du client privilégiée)* *à défaut, location organisée par MTPM50 et facturée sur devis + 5% de frais de gestion administrative
• Petites soudures TIG / assemblage de pièces
• Support / renforcement d'équipe
• Tout autre service est soumis à devis spécifique.

*Fournitures facturées séparément au prix d'achat + 5% de frais de gestion.

Retraitement des déchets • +5 €/m³, sur tarif de base

Support / Renforcement d'équipe • Forfait sur devis | Selon durée et configuration (technicien seul ou renfort d'équipe)

Week-end / Nuit (selon convention ou 22h-6h) • +25% Sur tarif horaire — cumulable (nuit + week-end simultanés = +50% maximum)

Contrats de maintenance préventive :
• Contrat annuel : remise de 5% sur le tarif horaire préventif
• Contrat 3 ans : remise de 10% sur le tarif horaire préventif

Frais de déplacement : • Non facturés (remboursement via barème URSSAF)

Autres :
• Tous les tarifs sont exprimés hors taxes.

• TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

Article 4. Conditions de règlement
Délais de paiement :
• Clients professionnels (B2B) : 30 jours à réception de la facture, négociable jusqu'à 60 jours selon accord préalable par écrit
• Contrats de maintenance : paiement sur facture mensuel
• Modalités des contrats de maintenance préventive

Souscription : • Le contrat de maintenance préventive est formalisé par un devis accepté et signé par le client. • Le contrat prend effet à la date convenue entre les parties.

Durée et reconduction :
Contrat annuel : • Un entretien de bilan avec analyse est organisé chaque année entre le prestataire et le
client pour évaluer les besoins et convenir de la reconduction. Le contrat n'est pas reconduit
automatiquement ; un accord express des deux parties est requis.

Contrat 3 ans : • Un entretien de bilan avec analyse est organisé chaque année entre le prestataire et le
client pour évaluer les besoins et convenir de la reconduction. Le contrat n'est pas reconduit
automatiquement ; un accord express des deux parties est requis.

Rupture et résiliation :
Contrat annuel : • Résiliation sans préavis possible à tout moment. Toutefois, si le contrat
est résilié avant son terme annuel, la remise de 5% accordée sur les interventions sera annulée et les heures effectuées seront refacturées au tarif horaire préventif
plein (60 €/h HT) sous la désignation "Frais fin de contrat" dans la dernière facture.

Contrat 3 ans : • Résiliation sans préavis possible à tout moment. Toutefois, si le contrat
est résilié avant son terme annuel, la remise de 10% accordée sur les interventions de l'année
en cours sera annulée et les heures effectuées seront refacturées au tarif horaire préventif
plein (60 €/h HT) sous la désignation "Frais fin de contrat" dans la dernière facture.

Moyens de paiement acceptés • Paiement en ligne via plateforme de paiement InterFast
• Virement bancaire

Pénalités de retard
• Pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
• Taux applicable : 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (minimum légal)
• Indemnité forfaitaire : 40 € HT pour frais de recouvrement
• Aucun escompte pour paiement anticipé

Article 5. Conditions d'annulation
• Intervention annulée par le client moins de 24h avant le rendez-vous : facturée à hauteur de
20% du devis initial
• Annulation par le prestataire : uniquement en cas de dépannage urgent prioritaire (coût
d'arrêt de production). Proposition d'un autre créneau dans les meilleurs délais, sans
facturation supplémentaire

Article 6. Garantie et responsabilité
• Garantie main-d'œuvre : 3 mois à compter de la date d'exécution
• Limitation de responsabilité : le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages
indirects ou consécutifs, ni de la non-disponibilité de certaines pièces de rechange
• Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite
auprès de Generali (Avril) [Veuillez saisir votre numéro de contrat], dont les garanties principales sont les suivantes :

Garantie / Montant / Franchise*
=> RC avant livraison — Tous dommages corporels, matériels et immatériels /
10 000 000 € par sinistre / Néant pour corporels
=> Dommages matériels et immatériels consécutifs /
3 000 000 € par sinistre / 200 € par sinistre
=> Dommages causés aux biens confiés et/ou prêtés /
250 000 € par sinistre / 200 € par sinistre
=> RC après livraison et/ou professionnelle — tous dommages /
3 000 000 € par an / 500 € par sinistre (sauf corporels)
=> Risques environnementaux — atteintes accidentelles /
1 000 000 € par an 1 500 € / sinistre => Défense pénale et recours / Souscrit / Néant

*Référence au devis N°64127300

Article 7. Données personnelles / RGPD
• Les données personnelles collectées servent exclusivement à la gestion de la relation client.
• Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de
ses données sur simple demande par e-mail à contact@mtpm50.fr

Article 8. Litiges et juridiction compétente
• En cas de litige, une médiation à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le tribunal compétent
sera celui du ressort du prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 9. Signature et acceptation
• Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement sans réserve. • L'acceptation peut être formalisée par signature manuscrite ou par signature électronique via outil de signature électronique certifié.

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